Périmé31 décembre 1998
Créé le 20 janvier 1996
Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Décret n°96-45 du 18 janvier 1996
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du samedi 20 janvier 1996 au mercredi 30 décembre 1998