Décret n°96-45 du 18 janvier 1996

Article 5

Périmé31 décembre 1998

Créé le 20 janvier 1996

Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du samedi 20 janvier 1996 au mercredi 30 décembre 1998

Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.