Décret n°96-45 du 18 janvier 1996

Article 1

Périmé31 décembre 1998

Créé le 20 janvier 1996

Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1998 la perception au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés n'ayant pas subi de transformation de nature à leur garantir une longue conservation, à l'exception des pommes de terre de conservation et des bananes.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du samedi 20 janvier 1996 au mercredi 30 décembre 1998