Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°16 du 19 janvier 1996
Décret n°96-43 du 17 janvier 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
BERNARD PONS
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE