JORF n°114 du 16 mai 1996

Décret n°96-410 du 10 mai 1996

Texte totalement abrogé

LES HEBDOMADAIRES REGIONAUX PARAISSANT DE 1 A 3 FOIS PAR SEMAINE PEUVENT RECEVOIR UNE AIDE DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,DANS LES CONDITIONS Y VISEES.

PEUVENT SEULES BENEFICIER DE CETTE AIDE LES ENTREPRISES DE PRESSE QUI SATISFONT AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 30 DU DECRET 55486 DU 30-04- 1955 MODIFIE.