Abrogé23 octobre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 - art. 19 (Ab) JORF 23 octobre 2002
Créé le 11 mai 1996 · En vigueur du 23 juillet 1999 au 22 octobre 2002
Pour chaque projet retenu, la commission nationale constitue une commission particulière.
président.
Le président de la commission particulière est désigné par la commission nationale sur proposition de son président, parmi les catégories de personnes énumérées à l'article 2 du présent décret.
Les commissions particulières sont composées, en fonction de l'importance du projet concerné, de trois à sept membres, y compris le président.
La commission nationale désigne les autres membres de cette commission sur proposition du président de la commission particulière.
président.
Le président de la commission particulière est désigné par la commission nationale sur proposition de son président, parmi les catégories de personnes énumérées à l'article 2 du présent décret.
Les commissions particulières sont composées, en fonction de l'importance du projet concerné, de trois à sept membres, y compris le président.
La commission nationale désigne les autres membres de cette commission sur proposition du président de la commission particulière.