Décret n°96-388 du 10 mai 1996

Article 5

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Article 5

Pour chaque projet retenu, la commission nationale constitue une commission particulière.

président.

Le président de la commission particulière est désigné par la commission nationale sur proposition de son président, parmi les catégories de personnes énumérées à l'

article 2

du présent décret.

Les commissions particulières sont composées, en fonction de l'importance du projet concerné, de trois à sept membres, y compris le président.

La commission nationale désigne les autres membres de cette commission sur proposition du président de la commission particulière.

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Créé le 23 juillet 1999 · Abrogé le 23 octobre 2002

Pour chaque projet retenu, la commission nationale constitue une commission particulière.

président.

Le président de la commission particulière est désigné par la commission nationale sur proposition de son président, parmi les catégories de personnes énumérées à l'article 2 du présent décret.

Les commissions particulières sont composées, en fonction de l'importance du projet concerné, de trois à sept membres, y compris le président.

La commission nationale désigne les autres membres de cette commission sur proposition du président de la commission particulière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1999 au mardi 22 octobre 2002

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance