En vigueur depuis le 10 mai 1996
L'article 2 du même décret est abrogé.
Décret n°96-382 du 3 mai 1996
L'article 2 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 10 mai 1996
L'article 2 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 10 mai 1996
Source : Légifrance