Décret n°96-382 du 3 mai 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 2 du même décret est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mai 1996

L'article 2 du même décret est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mai 1996

Source : Légifrance