Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Pour l'année civile 1996, les jours de travail effectués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail prévu aux articles

1er

,

3

et 3-1 pour les travailleurs occasionnels, et aux articles

3

et 3-1 pour les demandeurs d'emploi.