Décret n°96-361 du 29 avril 1996

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Pour l'année civile 1996, les jours de travail effectués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail prévu aux articles

1er

,

3

et 3-1 pour les travailleurs occasionnels, et aux articles

3

et 3-1 pour les demandeurs d'emploi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1996

Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Pour l'année civile 1996, les jours de travail effectués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail prévu aux articles 1er, 3 et 3-1 pour les travailleurs occasionnels, et aux articles 3 et 3-1 pour les demandeurs d'emploi.

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En vigueur depuis le mardi 30 avril 1996

Source : Légifrance