Décret n°96-361 du 29 avril 1996

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Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Pour l'année civile 1996, les jours de travail effectués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail prévu aux articles

1er

,

3

et 3 bis pour les travailleurs occasionnels, et aux articles

3

et 3 bis pour les demandeurs d'emploi.

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Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Pour l'année civile 1996, les jours de travail effectués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail prévu aux articles 1er, 3 et 3 bis pour les travailleurs occasionnels, et aux articles 3 et 3 bis pour les demandeurs d'emploi.

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