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pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 92,
En vigueur depuis le 27 avril 1996
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1 cité
En vigueur depuis le 27 avril 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure