Abrogé2 août 1996
Créé le 26 avril 1996
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 26 avril 1996
Abrogé depuis le vendredi 2 août 1996
En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au jeudi 1 août 1996