Décret n°96-354 du 24 avril 1996

Article 2

Abrogé2 août 1996

Créé le 26 avril 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 août 1996

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au jeudi 1 août 1996