Décret n°96-351 du 19 avril 1996

Article 4

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Article 4

Toute modification qui affecte les éléments du dossier d'enregistrement d'un réactif doit être signalée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par le bénéficiaire de l'enregistrement.

Dans le cas où cette modification est susceptible de changer la nature du réactif, le fabricant, l'importateur ou le distributeur est tenu de présenter une nouvelle demande d'enregistrement à l'agence.

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Créé le 26 avril 1996 · Abrogé le 8 août 2004

Toute modification qui affecte les éléments du dossier d'enregistrement d'un réactif doit être signalée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par le bénéficiaire de l'enregistrement.

Dans le cas où cette modification est susceptible de changer la nature du réactif, le fabricant, l'importateur ou le distributeur est tenu de présenter une nouvelle demande d'enregistrement à l'agence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au samedi 7 août 2004

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au jeudi 4 mars 1999

Source : Légifrance