Décret n°96-327 du 16 avril 1996

Article 6

Créé le 18 avril 1996

Chaque organisme autorisé à titre provisoire par le ministre chargé de la santé à importer ou à exporter des organes, tissus ou cellules d'origine humaine transmet chaque trimestre un état de ces activités à l'Etablissement français des greffes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 1996