Les attachés et les attachés principaux régis par le décret n° 74-538 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1995, reclassés dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture créé par le présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
GRADE d'origine
GRADE d'intégration
ANCIENNETÉ d'échelon conservée
Attaché principal
Attaché principal de 2e classe
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise limitée à 2 ans 6 mois.
4e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
4e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
3e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise.
1er échelon
2e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
Attaché
Attaché
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Les fonctionnaires stagiaires issus des concours de recrutement ouverts avant la publication du présent décret, en application du décret n° 74-538 du 17 mai 1974, poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.

Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, les fonctionnaires appartenant, au 1er août 1995, à un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, à cette même date, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.

Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps d'attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, au grade d'attaché, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier, à partir du 1er août 1995, des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 11 ci-dessus et, le cas échéant, à l'article 24 ci-dessus.

Les représentants des membres de la commission administrative paritaire du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Attaché principal
Attaché principal de 2e classe
5e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
Attaché
Attaché
12e échelon
12e échelon
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Le décret n° 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural est abrogé.