Décret n°96-270 du 29 mars 1996

Article 18

Créé le 31 mars 1996

Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude et non recrutés à la date de publication du présent décret peuvent demander à bénéficier de ses dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996