Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
Décrète :
Art. 1er. - Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des droits d'inscription versés par les candidats à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
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Art. 2. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur des sommes mentionnées à l'article 1er du présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC LE PRODUIT DES DROITS D'INSCRIPTION VERSES PAR LES CANDIDATS A L'EXAMEN AUQUEL EST SUBORDONNEE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'INTERIEUR ET DU BUDGET PRECISE LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES SOMMES Y MENTIONNEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure