Décret n°96-238 du 19 mars 1996

Article 12

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Article 12

Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent décret prises, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie, pour chaque produit en appellation d'origine contrôlée.

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Créé le 24 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent décret prises, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie, pour chaque produit en appellation d'origine contrôlée.

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En vigueur du dimanche 24 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance