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Décret n°96-238 du 19 mars 1996

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Décret n°96-238 du 19 mars 1996

Article 12

Créé le 24 mars 1996

Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent décret prises, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie, pour chaque produit en appellation d'origine contrôlée.

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Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du dimanche 24 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent décret prises, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie, pour chaque produit en appellation d'origine contrôlée.