Abrogé par Décret n°2001-515 du 13 juin 2001 - art. 3 (V) JORF 16 juin 2001
Créé le 19 mars 1996
Abrogé par Décret n°2001-515 du 13 juin 2001 - art. 3 (V) JORF 16 juin 2001
Créé le 19 mars 1996
Abrogé depuis le samedi 16 juin 2001
Abrogé parDécret n°2001-515 du 13 juin 2001art. 3 (V) JORF 16 juin 2001
En vigueur du mardi 19 mars 1996 au vendredi 15 juin 2001
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de secrétaire administratif devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée dans l'arrêté d'ouverture en application de l'article 5-II du chapitre II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.