RECT. JO DU 18-05-1996 P7479

MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1,2),11 (AL. 1 ET DERNIER),14,37 (AL. 3).

REMPLACE LES ART. 8 (AL. 2),9,16 (2EMEMENT),17 (AL. 1),22,23,25,27.

AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 8.

APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.