Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 1996 :
Page 4001, 2e colonne, article 1er, 4e ligne, au lieu de : << ... le mots... >>, lire : << ... les mots... >> ;
Page 4002, 1re colonne, art. 10, 10e ligne, au lieu de : << ... sous forme... >>, lire : << ... sous réserve... >>.