Art. 8. - La dernière phrase de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est supprimée.
1 version
JORF n°9 du 11 janvier 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 8. - La dernière phrase de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est supprimée.