Art. 7. - L'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : << ainsi que, pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, de la gestion équilibrée de la ressource en eau >> sont remplacés par les mots : << ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau. >>.
II. - Le dernier alinéa est abrogé.