JORF n°65 du 16 mars 1996

Décret n°96-167 du 4 mars 1996

Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 1996, page 3533 :
A l'annexe II, 5e colonne, Montant de l'aide publique attribuée pour 1996 (en francs), 2e ligne, au lieu de << 98 704 081,63 >>, lire << 96 704 081,63 >>.