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Décret n°96-161 du 29 février 1996

MODIFIANT L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET 94765 DU 01-09-1994 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L244-1 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PARCS NATURELS REGIONAUX

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MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET PRECITE:

REPORT DE LA DATE DE CLASSEMENT DE PLEIN DROIT JUSQU'AU 31-12-1996,AU LIEU DU 31-12-1995 PRECEDEMMENT,DES PARCS NATURELS REGIONAUX DONT LA CHARTE EST EN COURS DE REVISION AU 02-09-1994.

Décret n°96-161 du 29 février 1996