JORF n°53 du 2 mars 1996
Décret n°96-161 du 29 février 1996
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET PRECITE:
REPORT DE LA DATE DE CLASSEMENT DE PLEIN DROIT JUSQU'AU 31-12-1996,AU LIEU DU 31-12-1995 PRECEDEMMENT,DES PARCS NATURELS REGIONAUX DONT LA CHARTE EST EN COURS DE REVISION AU 02-09-1994.