Périmé31 décembre 2000
Créé le 23 février 1996
La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.
Décret n°96-139 du 21 février 1996
Article 4
Effets de cet article
cite
CGI 1599 quindecies
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du vendredi 23 février 1996 au samedi 30 décembre 2000