Décret n°96-139 du 21 février 1996

Article 4

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Article 4

La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'

article 1599 quindecies du code général des impôts

(

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

)

Art. 1599 quindecies

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Les régions perçoivent une taxe, fixe ou proportionnelle, sur les certificats d'immatriculation des véhicules, collectée comme un droit de timbre.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules).

Relations

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cite  CGI 1599 quindecies

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 23 février 1996 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance