Décret n°96-139 du 21 février 1996

Article 2

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Article 2

Cette taxe est perçue en addition de celle édictée par l'

article 1599 quindecies du code général des impôts

(

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

)

Art. 1599 quindecies

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

Les régions perçoivent une taxe, fixe ou proportionnelle, sur les certificats d'immatriculation des véhicules, collectée comme un droit de timbre.

lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers, des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R. 106-1 du code de la route.

La délivrance des certificats prévus aux articles

1599 septdecies

(

Taxe fixe sur certificats d'immatriculation série W et WW

)

Art. 1599 septdecies

Taxe fixe sur certificats d'immatriculation série W et WW

Les certificats W coûtent le double du tarif, les certificats WW coûtent le même tarif.

et

1599 octodecies

(

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

)

Art. 1599 octodecies

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

La délivrance de certains certificats d'immatriculation des véhicules est soumise à une taxe fixe, sauf exceptions.

du

code général des impôts

ne donne pas lieu au paiement de la taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 23 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

Cette taxe est perçue en addition de celle édictée par l'article 1599 quindecies du code général des impôts (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers, des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R. 106-1 du code de la route.

La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies (Taxe fixe sur certificats d'immatriculation série W et WW) et 1599 octodecies (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la taxe.

Relations

cite

cite  CGI 1599 quindecies, 1599 septdecies, 1599 octodeciescite  Code de la route R106-1 : Règles de conduite et de sécurité routière

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 23 février 1996 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance