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Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
Annexes
Abrogé31 décembre 2004
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au jeudi 30 décembre 2004
Annexes
CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TÉLÉCOM
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Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au jeudi 30 décembre 2004