JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 2

Article 2

L'arrêté du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette des cotisations à verser au titre des assurances sociales pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette des cotisations à verser au titre des assurances sociales pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.