JORF n°304 du 31 décembre 1996

Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.


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Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.