JORF n°304 du 31 décembre 1996

Art. 6. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes de prêts,
sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 1997, au titre des comptes de prêts,

sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.