JORF n°304 du 31 décembre 1996

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications (II. - Poste,
télécommunications et espace), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications (II. - Poste,

télécommunications et espace), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.