La taxe est retenue par les intermédiaires agréés lors du règlement des graines aux producteurs. Son versement au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est exigible dès la commercialisation des graines et, dans le cas de trituration à façon, lors de leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé.

En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des articles

8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé

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