Art. 4. - Dans les articles R. 25, R. 27, R. 31 et R. 38 du code des postes et télécommunications, les mots : << du comité de coordination des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << de l'Agence nationale des fréquences >>.
Dans l'article R. 39 du code des postes et télécommunications, les mots : << le comité de coordination des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << l'Agence nationale des fréquences >>.