Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996

Article 42

Créé le 29 décembre 1996

Les biens, droits et obligations nécessaires aux missions d'enseignement supérieur des télécommunications sont transférés par l'Etat au groupe à compter du 1er janvier 1997.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations concernés, ainsi que, le cas échéant, les organismes auxquels ils sont affectés.
Le groupe est substitué à France Télécom dans les participations à l'Ecole nouvelle d'ingénieurs en communication (E.N.I.C.) et à l'Institut Eurecom.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012

Abrogé parDécret n°2012-279 du 28 février 2012art. 53

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mercredi 29 février 2012

Les biens, droits et obligations nécessaires aux missions d'enseignement supérieur des télécommunications sont transférés par l'Etat au groupe à compter du 1er janvier 1997.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations concernés, ainsi que, le cas échéant, les organismes auxquels ils sont affectés.

Le groupe est substitué à France Télécom dans les participations à l'Ecole nouvelle d'ingénieurs en communication (E.N.I.C.) et à l'Institut Eurecom.