Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996

Article 41

Créé le 29 décembre 1996

A compter du 1er janvier 1997 les personnels de France Télécom participant aux missions du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications sont mis à disposition du Groupe des écoles des télécommunications.
Au plus tard le 1er janvier 2001 :
  • les contrats en cours des agents contractuels de France Télécom participant à ces missions sont transférés au groupe ;
  • les fonctionnaires sont, sur leur demande, détachés sur des emplois d'agent public du groupe.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012

Abrogé parDécret n°2012-279 du 28 février 2012art. 53

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mercredi 29 février 2012

A compter du 1er janvier 1997 les personnels de France Télécom participant aux missions du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications sont mis à disposition du Groupe des écoles des télécommunications.

Au plus tard le 1er janvier 2001 :

les contrats en cours des agents contractuels de France Télécom participant à ces missions sont transférés au groupe ;

les fonctionnaires sont, sur leur demande, détachés sur des emplois d'agent public du groupe.