JORF n°303 du 29 décembre 1996

Article 2

Article 2

Tant que l'Etat détient la totalité du capital de France Télécom, les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret selon les modalités suivantes :

- deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;

- un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;

- un sur proposition du ministre chargé du budget ;

- un sur proposition du ministre de l'intérieur ;

- un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ;

- un sur proposition du ministre chargé de la communication.


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Version 1

Tant que l'Etat détient la totalité du capital de France Télécom, les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret selon les modalités suivantes :

- deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;

- un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;

- un sur proposition du ministre chargé du budget ;

- un sur proposition du ministre de l'intérieur ;

- un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ;

- un sur proposition du ministre chargé de la communication.