Article ANNEXE, 22
Comptes annuels
Le conseil d'administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
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JORF n°303 du 29 décembre 1996
Article ANNEXE, 22
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Comptes annuels
Le conseil d'administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.