Article ANNEXE, 21
Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
1 version
JORF n°303 du 29 décembre 1996
Article ANNEXE, 21
Historique des versions
Version 1
Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.