Art. 2. - L'article 15 du décret du 29 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 15. - Les constitutions et liquidations d'investissements directs français à l'étranger sont libres. Celles réalisées par des résidents et dont le montant, par opération, excède 5 millions de francs doivent faire l'objet d'un compte rendu dans les vingt jours auprès de la Banque de France. >>