Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article D. 713-23 et l'article D. 713-24 du même code sont abrogés.
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JORF n°303 du 29 décembre 1996
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Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article D. 713-23 et l'article D. 713-24 du même code sont abrogés.