JORF n°303 du 29 décembre 1996

Article 5

Article 5

Dispositions transitoires :

I. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition d'un maximum de 18 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :

24 points en 1997 ;

32 points en 1998 ;

42 points en 1999.

II. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition de 24 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :

30 points en 1997 ;

38 points en 1998.


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Version 1

Dispositions transitoires :

I. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition d'un maximum de 18 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :

24 points en 1997 ;

32 points en 1998 ;

42 points en 1999.

II. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition de 24 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :

30 points en 1997 ;

38 points en 1998.