Art. 3. - Le titre VIII du livre IV du même code est complété par un article R. 481-5 ainsi rédigé :

<< Art. R. 481-5. - Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2o et 3o de l'article L. 351-2. >>