Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996

Article 6

Créé le 26 juin 1997

Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.
Toutefois les aires de jeux existantes qui, à la date d'application du décret, ne seront pas conformes aux prescriptions du II (3, a) et 3 (b) de l'annexe devront être mises en conformité dans le délai de deux ans à compter de sa date de publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 1997