Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.

Toutefois les aires de jeux existantes qui, à la date d'application du décret, ne seront pas conformes aux prescriptions du II (3, a) et 3 (b) de l'annexe devront être mises en conformité dans le délai de deux ans à compter de sa date de publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 1997

Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel.

Toutefois les aires de jeux existantes qui, à la date d'application du décret, ne seront pas conformes aux prescriptions du II (3, a) et 3 (b) de l'annexe devront être mises en conformité dans le délai de deux ans à compter de sa date de publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 1997

Source : Légifrance