Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996

Article 4

Créé le 26 juin 1997

Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse de l'exploitant ou du gestionnnaire de l'aire de jeux doivent être affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de l'aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement, ou sur chaque équipement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 1997