Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996

Article 3

Créé le 13 décembre 1996 · En vigueur du 14 février 2006 au 30 septembre 2025

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 2006 au mardi 30 septembre 2025

En vigueur du vendredi 13 décembre 1996 au lundi 13 février 2006