Abrogé1 octobre 2025
Créé le 13 décembre 1996 · En vigueur du 14 février 2006 au 30 septembre 2025
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale.