Créé le 13 décembre 1996 · En vigueur du 14 février 2006 au 30 septembre 2025
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996
Article 11
Abrogé1 octobre 2025
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du mardi 14 février 2006 au mardi 30 septembre 2025
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre…
En vigueur du vendredi 13 décembre 1996 au lundi 13 février 2006
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.