Décret n°96-1084 du 11 décembre 1996

Article 5

Périmé31 décembre 1996

Créé le 13 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 13 décembre 1996 au lundi 30 décembre 1996