Décret n°96-1084 du 11 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 13 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1996

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 13 décembre 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance