JORF n°297 du 21 décembre 1996

Décret n°96-1082 du 12 décembre 1996

Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 1996, page 18262, 1re colonne, article 3, dernier alinéa, 2e ligne au lieu de << par les conducteurs >>, lire : << pour les conducteurs >>.