APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.

DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT PEUT ETRE ALLOUEE AUX AGENTS APPARTENANTS AUX CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES ET DES AGENTS TECHNIQUES DES HARAS,DANS LA LIMITE DE MONTANTS MAXIMAUX ANNUELS FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.